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status des médecins hospitaliers dispositions communes à plusieurs catégories de médecins hospitaliers praticiens hospitaliers (plein temps) praticiens des hôpitaux à temps partiel assistants des hôpitaux praticiens attachés et praticiens attachés associés praticiens contractuels praticiens cliniciens médecins hospitaliers et universitaires sages-femmes études médicales - étudiants et internes dispositions spécifiques aux médecins étudiants étrangers ou diplômes étrangers consultants praticien territorial de médecine générale médecins autres dispositions spécifiques à la pharmacie dispositions spécifiques à la biologie dispositions spécifiques à l'odontologie dispositions spécifiques à la radiologie - radiothérapie médecins du travail dispositions générales organisation médicale hospitalière droits des personnes soignées médecine hospitalière identifiant : mot de passe : mot de passe perdu ? la première base de données en ligne proposant une approche thématique de l'information juridique médicale. des lois, des décrets, des arrêtés et extraits de codes organisés en un plan détaillé. des décisions de justice commentées et inédites, sélectionnées pour leur pertinence et leur actualité. des réponses aux questions des professionnels. à la une • le rapport d'activité 2017 du cng [16/07/2018] le centre national de gestion vient de publier son rapport d'activité 2017 qui met en évidence les difficultés à pourvoir les postes de praticien hospitalier, qu'il s'agisse des ph à temps plein (taux de vacance fixé à 27,4% au 1er janvier 2018) ou temps partiel (taux de vacance fixé à 47%). l'on note également un taux de sortie temporaire en nette hausse (+15,2%) majoritairement pour des détachements ou des disponibilités, et principalement pour la radiologie, la chirurgie et l'anesthésie-réanimation. il en est de même pour les ph temps partiel, en hausse de 20,4%. de fait, l'on comprend bien que le recours aux médecins contractuels, ou intérimaires, est souvent une nécessité. par ailleurs, et même si les ecn seront rénovées, cela ne signifie pas que les postes seront pourvus. le contrat d'engagement de service public créé en 2009 continue de progresser (+18,50% avec 1718 allocataires fin 2017). également, les travaux du ccn et de la cct ont notamment conduit à l'élaboration d'une charte de l'éthique et de la responsabilité et à la définition d'une cartographie des risques professionnels et psycho-sociaux des directeurs. • le décret fourre-tout du 3 juillet 2018 [16/07/2018] voici un texte dont l'intitulé n'est pas exactement "raccord" avec son contenu.en effet, le décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 porte dispositions applicables aux étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie (vigueur en 2020 sauf sur l'indemnité d'hébergement). mais il intéresse aussi les assistants en clarifiant les règles relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies. sur les étudiants une nouvelle sous-section qui comporte les articles r. 6153-1 à r. 6153-1-23 est créée et instaure un nouveau statut de "docteur junior". le docteur junior est docteur en médecine ou en pharmacie mais poursuit la phase 3 de sa formation et exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome ; il est donc en "autonomie supervisée". la supervision est assurée par un praticien auquel le docteur junior peut avoir recours à tout moment de son exercice, conformément aux tableaux de service. elle a pour objet le conseil, l'accompagnement dans les actes médicaux accomplis par le docteur junior et la prise en charge d'une situation à laquelle ce dernier ne pourrait faire face en autonomie. les actes que le docteur junior ne réalise pas encore en autonomie supervisée sont réalisés dans les conditions en vigueur pour les internes. le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. il participe à sa demande au service de gardes et astreintes médicales. bon nombre de dispositions applicables aux internes sont renvoyées pour les docteurs juniors. une indemnité d'hébergement est insérée au 9° de l'article r.6153-10 du code de la santé publique, versée aux internes lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article l. 1434-4 et à plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. selon l' arrêté du 3 juillet 2018 , son montant est de 200 euros bruts par mois. s'agissant justement des internes, il s'agit des étudiants en phase 1 et 2. sur les assistants l'article r.6152-524 du csp détermine la protection sociale de l'assistant comme suit : "en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois. a l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article r. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. a l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions". désormais, "a l'issue de cette période, l'intéressé peut bénéficier d'une prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article r. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois". le changement est la disparition de l'examen par le comité médical...dès lors, le dernier alinéa est supprimé, ce qui fait que le comité médical ne se prononce plus sur l'aptitude à exercer les fonctions à l'expiration des droits à congé. • le dpc des professionnels de santé [27/06/2018] l'anfh met en ligne un guide présentant le dpc des professionnels de santé , détaillant la procédure pour bénéficier de ce parcours. dans le même temps, son rapport d'activité 2017 précise que "la définition du parcours sur trois ans ... est insuffisamment adaptée à l'exercice hospitalier". il faut notamment développer les offres de formation sur les aspects intitutionnels et managériaux. toutes les brèves une question ou une difficulté, n'hésitez pas à consulter la faq ou à nous contacter urisprudence l’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un ph lui ouvre droit à réparation le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien associé attaché n’implique pas qu’il soit entendu par la cme l'adresse professionnelle peut être la seule communiquée à l'ordre des médecins, mais il ne faut pas s'en plaindre après un praticien contractuel n’a pas droit à la prime de précarité lorsqu’à l’issue de son cdd et après réussite au concours national des praticiens hospitaliers, il refuse de présenter sa candidature au poste de ph déclaré vacant pour rendre possible son recrutement l'espionnage électronique des collègues est une faute le praticien doit-il reverser son indemnité d'engagement de service public exclusif s'il exerce une autre activité qu'une activité libérale ? les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux selon la cour de justice de l’union européenne la position de recherche d'affectation ouvre droit à l'utilisation du cet le port d'une barbe imposante présente un caractère religieux si le médecin ne dit pas le contraire le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office ratique est il juridiquement possible pour un ph exerçant une activité lib
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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